CASE COMMENTS : REGULATED-SECTORS – ENERGY – ELECTRICITY – GAS – DISTRIBUTION AND TRANSPORT SYSTEM OPERATORS – INDEPENDENCE –NETWORK CODES – ENERGY REGULATORY COMMISSION – 2011 REPORT

Électricity - Gas: The French NRA publishes its report on network codes and independence respect from energy distribution and transport system operators

CRE, 28 juin 2012, Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux de l’électricité et de gaz naturel, Rapport 2011 Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel exercent une activité sous monopole. Ils assurent, dans ce cadre, des missions de service public dont l’accès au réseau et l’acheminement de l’énergie aux utilisateurs par les réseaux qu’ils gèrent. Dans ce cadre, l’ouverture des marchés de la production et de la fourniture d’énergie à la concurrence, sous l’influence européenne, ne peut se faire que si les GRT et les GRD agissent en toute indépendance et s’abstiennent de toute discrimination selon le producteur ou le fournisseur. Ce n’est pas chose simple dans la mesure où, généralement,

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Électricity - Gas: The French NRA publishes its report on network codes and independence respect from energy distribution and transport system operators, 28 June 2012, Concurrences Review N° 3-2012, Art. N° 48596, pp. 210-212

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