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Revues : Avril - Juin 2011

Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@ccip.fr.La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

1. Généralités – Champ d’application

Antitrust Economics of Free, D. Evans (Competition Policy International, 2011, vol. 7, n° 1)

Evans explore les implications pour les politiques de concurrence de l’existence de biens donnés gratuitement aux consommateurs. Ces biens se sont multipliés avec le développement d’internet : moteurs de recherches, logiciels, systèmes d’exploitation, sites de réseaux sociaux, etc. Ces biens sont problématiques pour l’analyse classique de la concurrence. Comment, en effet, mettre en œuvre un SSNIP test lorsque le prix est nul, ou définir des parts de marché sur la base de la valeur des ventes ? Evans montre que la présence de biens gratuits doit signaler que l’analyse du marché ne peut se limiter au produit en question. En effet, une entreprise choisit de distribuer un bien gratuitement seulement si cela lui permet de vendre un autre bien lié au produit gratuit. La définition de marché doit donc toujours considérer ce second bien et comprendre les liens entre les deux produits pour aboutir à des conclusions pertinentes. Evans dérive de cette observation des recommandations utiles à tous ceux confrontés à des cas mettant en œuvre des produits distribués gratuitement.

On the role of empirical industrial organization in competition policy , P. Davis (International Journal of Industrial Organization, Vol. 29, 2011, issue 3, p. 323-328)

Peter Davis, le Deputy Chairman de la Competition Commission britannique, examine dans cet article le rôle de l’économie industrielle empirique au sein des politiques de concurrence. Il note que la littérature théorique en économie industrielle a eu un impact majeur sur les autorités de concurrence en influençant nombre de lignes directrices. Cependant, la recherche appliquée, empirique, a eu une influence plus limitée, même si elle a pu être très utile dans certains cas précis. Davis dresse un tableau complet pour expliquer cette relative séparation entre recherche appliquée et mise en pratique des politiques de concurrence et suggère des pistes pour y remédier.

L’année 2010 en droit de la concurrence – Actes du colloque AFEC du 3 mars 2011 , L. Idot, M.-C. Mitchell, E. Claudel, N. Petit, D. Bosco, M. Cousin, et P. Spilliaert (Contrats, conc., consom. juin 2011, Dossier 1 à 6, p. 5)

Les règles de concurrence applicables aux entreprises , T. Fouquet, V. Giacobbo-Peyronnel et J. Sladic (JDE, n° 178, avr. 2011, p. 101)

Procédure de sauvegarde et concurrence : le divorce consommé (à propos de l’affaire « Cœur Défense ») , L. Arcelin Lécuyer (D. 2 juin 2011, n° 21, Chron., p. 1441)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (décembre 2010 à mars 2011) , P. Arhel (Petites affiches, 26 mai 2011, n° 104, p. 3)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (juillet 2010 à janvier 2011) , P. Arhel (Petites affiches, 20 avr. 2011, n° 78, p. 5)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (novembre à décembre 2010) (janvier à février 2011) , P. Arhel (Petites affiches, 4 mai 2011, n° 88, p. 6 ; Petites affiches, 20 juin 2011, n° 121, p. 8)

Chronique Concurrence , L. Idot (Europe, mai 2011, comm. 177 à 183, p. 31)

Chronique Droit de la Concurrence , L. Idot et C. Prieto (RDC 2011/02, avr. 2011, p. 479)

Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq, et C. Prébissy-schnall (Contrats, conc., consom. avr. 2011, comm. 96 à 101 ; mai 2011 comm. 119 à 125 ; juin 2011, comm. 144 à 146, p. 45)

Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA mai 2011, 60, n° 3437 à 3442, p. 45)

Chronique Concurrence, (RJDA, mai 2011, p. 438 ; juin 2011, p. 542)

Chronique droit de la concurrence, J. Philippe et M. Trabucchi (Gaz. Pal. 7 mai 2011, n° 127, p. 15)

Chronique Droit de la concurrence, G. Decocq et A. Laquièze (JCP éd. E, n° 16-17, 21 avr. 2011, 1325, p. 32)

Chronique Aides d’État, M. Dony (JDE, n° 179, mai 2011, p. 137)

Chronique des aides publiques - 2010 , T. Fouquet (RUE, n°549, juin 2011, p. 403)

Un an de droit de l’Union européenne de la commande publique, W. Zimmer (Contrats, marchés publ. juin 2011, n° 6, p. 6)

Did we avoid historical failures of antitrust enforcement during the 2008-2009 financial crisis ?, D. Crane (Antitrust Law Journal, Vol. 77 (2011), Issue 1, p. 219)

Antitrust compliance programmes ? – can companies and antitrust agencies do more ?, A. Riley et M. Bloom (Competition Law Journal, mars 2011, p. 21)

Lightening up on Market Definition, D. Evans (CPI Antitrust Chronicle, juin 2011)

Innovation Market Theory and Practice : An Analysis and Proposal for Reform, K. Bernard (Competition Policy International, Vol. 7 (2011), n° 1)

Antitrust : A Good Deal for All in Times of Globalization and Recession, B. Lasserre (Competition Policy International, vol. 7 (2011), n° 1 p. 245)

2. Ententes

2.1. Généralités

Commission européenne : nouvelles lignes directrices mais peu de surprises , K. Schallenberg (Petites affiches, 17 juin 2011, n° 120, p. 4)

À propos des ententes anticoncurrentielles au sein des entreprises communes : la position de la Cour suprême des États-Unis , V. Forti (Contrats, conc., consom. avr. 2011, Études 8)

Eight Important Questions on Standards under EU Competition Law, J. Temple Lang (Competition Law International, vol. 7 (2011), issue 1, p. 32)

2.2. Distribution

Les pratiques de la grande distribution alimentaire , D. de Gramont, J.-F. Tessler, D. Ferrier et N. Namade (Cah. dr. entr., n° 2, mars-avril 2011, Table ronde, 2, p. 9) Quatre spécialistes du commerce et de la distribution nous livrent leur point de vue sur les deux avis rendus, le 7 décembre 2011, par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution alimentaire, l’avis n° 10 A 26 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire et l’avis n° 10 A 25 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs. On lira plus particulièrement les échanges concernant les contrats d’affiliation au moment où s’ouvre à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi n° 3508 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dont l’article 1er vise justement à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’Autorité de la concurrence en redonnant de la liberté aux indépendants de façon à fluidifier le marché en facilitant, à date régulière, les possibilités de changements d’enseigne.

La pratique de l’autorité française de concurrence en matière de restrictions verticales, L. Idot (C & R – Revista de concorrência e regulação, déc. 2010, n° 4, p. 139)

Ce papier fait le point sur la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence (Adlc) dans le domaine des restrictions verticales. Sur le terrain de la distribution largement entendue, la pratique française suit bien évidemment les règles de l’Union européenne. Toutefois, comme de nombreux cas traités sont de dimension nationale (plus de cinquante décisions adoptées depuis le 1er mai 2004), l’expérience de l’Adlc est plus large et plus riche que celle de la Commission. Les principaux exemples concernent le développement d’un standard de preuve spécifique en matière de prix minimal imposé, le traitement des restrictions à la revente sur internet et l’effet cumulatif des exclusivités dans le domaine des nouvelles technologies. En outre, l’exemple français illustre les difficultés de traiter les questions spécifiques de la puissance d’achat à la fois à travers des outils spécifiques tels que le titre IV de la loi française sur les pratiques restrictives de concurrence ou à travers les outils habituels du droit de la concurrence, tels que le contrôle des concentrations. L’autorité de concurrence a décidé de développer son activité consultative et a justement rendu des avis très importants dans ce domaine.

Affaire Pierre Fabre : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions tant attendues, N. Contis et L. Mespouilles (Contrats, conc., consom. juin 2011, Focus 51, p. 2)

Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. mai 2011, comm. 113 à 118 ; juin 2011 comm. 138 à 143, p. 40)

The tenuous evolution of resale price maintenance, M. Velez (European Competition Law Review, vol. 32 (2011), issue 6, p. 297)

Recent developments in selective distribution, M. Velez (European Competition Law Review, vol. 32 (2011), issue 5, p. 242)

3. Abus de domination

Practical Aspects of Aftermarkets in European Competition Law, J. Temple Lang (Competition Policy International, vol. 7 (2011), n° 1, p. 199)

Article très détaillé passant en revue la pratique décisionnelle et la jurisprudence européenne en matière de marches secondaires, en la complétant d’un éclairage en droit américain.

Buyer Power and the “ Waterbed Effect ”, R. Inderst et T. M. Valletti (Journal of Industrial Economics, 59(1))

Communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte : il n’y a pas urgence ! , M. Chagny (Comm, com. électr., juin 2011, n° 6, comm. 54)

Excessive prices within EU Competition Law, L. Hou (European Competition Journal, vol. 7, n° 1, p. 47)

Some aspects of price squeeze within the EU : a case law analysis, L. Hou (European Competition Law Review, Vol. 32 (2011), issue 5, p. 250)

4. Pratiques restrictives

Anti-competitive effects of resale-below-cost laws, M. L. Allain et C. Chambolle (International Journal of Industrial Organization, 29, p. 373-385)

Cet article étudie les effets des lois interdisant la revente à perte aux distributeurs, tels la loi Galland en France. Les auteurs utilisent un modèle théorique de détermination des prix au sein d’une chaîne verticale formée de fournisseurs et de distributeurs qui, en plus de choisir leurs prix, négocient des marges arrière. Elles contrastent les différents équilibres de marché obtenus sous divers régimes : sans restriction sur les prix, avec l’imposition d’un prix de revente, ou avec interdiction de revente à perte (définition d’un prix plancher qui n’interdit pas la vente à un prix supérieur au plancher). Les auteurs montrent que les prix sous un régime d’interdiction de revente à perte sont plus élevés que sous un régime d’imposition du prix de revente ou sans aucune restriction sur les prix. De plus, il apparaît que les fournisseurs voient leurs profits augmenter sous un régime de prix plancher, ainsi que les producteurs si leur pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs est élevé. Enfin, l’interdiction de revente à perte a des effets anticoncurrentiels plus marqués que l’imposition du prix de revente, avec des prix plus élevés et cet effet croît avec le pouvoir de marché des distributeurs. En conclusion, les auteurs notent que les lois interdisant la revente à perte, censées protéger la concurrence, peuvent se traduire par des augmentations de prix, ce qui semble être le cas pour la loi Galland.

Constitutionnalité du pouvoir conféré au ministre de l’économie pour faire cesser les pratiques restrictives de concurrence , A. M. Luciani (JCP éd. G, n° 25, 20 juin 2011, 717, p. 1199)

V. aussi, à propos de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011, QPC sur l’action du ministre contre les pratiques restrictives de concurrence, A. Berg Moussa (JCP éd. E, n° 21-22, 26 mai 2011, Échos de la pratique 278, p. 5).

La nature de la responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre, D. Mainguy (D. 9 juin 2011, n° 22, Point de vue, p. 1495)

L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, N. Mathey (JCP éd. E, n° 18, 5 mai 2011, 1345, p. 32)

5. Concentrations

Merger control in the European Union and the United States : Just the Facts, M.A. Bergman e.a. (European Competition Journal, vol. 7, n° 1)

The use of surveys in merger and competition analysis, S. Hurley (Journal of Competition Law and Economics, issue 1, vol. 7 (2011) p. 45)

Le contrôle des concentrations moyen de développer la concurrence dans les appels d’offres publics (note sous Adlc, déc. n° 10-DCC-198, 30 déc. 2010), M. Bazex (D. Adm. n° 4, avr. 2011, p. 26)

Michel Bazex commente la désormais fameuse décision relative à la concentration Véolia Transdev rendue dans un secteur où les prestations d’achat sont réglementées par les dispositions relatives à la commande publique, impliquant des appels d’offres. Comme le note l’auteur, l’Autorité de la concurrence a su adapter les engagements des entreprises aux spécificités et à la structure de ces marchés afin d’assurer une meilleure effectivité de la concurrence. C’est pour cette raison que l’Autorité a privilégié à côté d’engagement classique de cession d’actifs, celui de la création d’un fond destiné à inciter les concurrents à participer aux appels d’offres mais aussi celui de l’interdiction de présenter des offres en groupement ou celui de la non-acquisition d’actif.

Challenges in Merger Simulation Analysis, C. R. Knittel et K. Metaxoglou (American Economic Review, 101(3), p. 56 59)

Merger simulations with observed diversion ratios, L. Mathiesen, Ø. Nilsen et L. Sørgard (International Review of Law and Economics, 31, p. 83 91)

6. Aides d’État

Regards sur le principe de l’investisseur privé en économie de marché. À propos des derniers développements jurisprudentiels, J. Derenne et C. Kaczmarek (JDE, n° 177, mars 2011, p. 61)

7. Secteur public et concurrence

Les racines européennes de la nouvelle organisation française du marché de l’électricité – À propos de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, L. Grard (Europe, mars 2011, Étude 3, p. 5)

8. Procédures

8.1. Généralités

Mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE, l’arrêt VEBIC de la CJUE , C. Prieto (JDI Clunet, n° 2 2011, avr.-juin 2011, p. 553)

Au-delà de la conclusion de la CJUE concernant le droit conféré à l’autorité belge de concurrence, en vertu du principe d’effectivité, d’intervenir en qualité de partie de devant la juridiction de recours pour défendre une de ses décisions, l’auteur analyse les conséquences de cette décision au regard des règles de procédure françaises. Elle estime ainsi que nos règles devront être adaptées afin d’octroyer à l’Autorité de la concurrence tous les droits d’une partie à l’instance devant la cour d’appel de Paris.

Voir également, Arrêt « VEBIC » : la participation des autorités de la concurrence aux recours formés contre leurs décisions, T. Hennen (JDE, n° 179, mai 2011, p. 133)

Mais aussi,Case C 439/08, Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, IJsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC), Judgment of the European Court of Justice (Grand Chamber) of 7 December 2010, , M. J. Frese(Common Market Law Review, vol. 48 (2011), Issue 3, p. 893-906)

L’appel des décisions de l’Autorité de la concurrence , O. Ancelin et I. Fossati Kotz (JCP éd. E, n° 24, 16 juin 2011, 1458, p. 30)

Non-publicité et huis-clos en procédure administrative contentieuse, R. Gueguen (RRJ-Droit prospectif, 2010-4, p. 1915)

Imputabilité… qui joue l’arlésienne , J. Buhart (JCP éd. G, n° 17, 25 avr. 2011, Le mot de la semaine 504, p. 836)

Case C 440/07 P, Schneider Electric SA v. Commission, Judgment of the European Court of Justice (Grand Chamber) of 16 th July 2009, B. Grzeszick (Common Market Law Review, vol. 48 (2011), Issue 3, p. 907-923)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

Communiqué du 16 mai 2011 de l’Autorité de la concurrence sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires , P. Arhel (JCP éd. E, n° 21-22, 26 mai 2011, 279, p. 9)

V. aussi, à propos du communiqué « sanctions » de l’Autorité de la concurrence, l’Entretien avec Bruno Lasserre (D. 23 juin 2011, n° 24, p. 1672)  ; Détermination de la sanction en droit de la concurrence : la réflexion est lancée, E. Claudel (RTD com . janv.-mars 2011, Chron., p. 70)

Recours collectifs : une quête d’harmonisation… au sein de la Commission européenne , C. Prieto (RTD eur. 1/2011, n° 47, janv.-mars 2011, éditorial, p. 1)

Les procédures négociées en droit français des pratiques anticoncurrentielles , S. Grandvuillemin (JCP éd. E, n° 18, 5 mai 2011, 1344, p. 19)

Europe’s Long March Towards Antitrust Damages Actions, R. O’Donoghue (CPI Antitrust Chronicle, avril 2011)

Competition law violations and private enforcement : forum shopping strategies , P. Krauskopf (Global Competition Litigation Review, Issue 4 (1) (2011))

Judicial Review and the Rule of Law in the EU Competition Law Regime after Alrosa, F. Cengiz (European Competition Journal, Vol. 7, n° 1)

EU cartel settlements in practice - the future of EU cartel law enforcement ?, U. Soltesz (European Competition Law Review, vol. 32 (2011), issue 5

8.3. Politique pénale

Extradition : The New Sword or the Mouse that Roared ?, J. A. Wilson (Antitrust Source, avril 2011)

Analysant l’extradition d’Ian Norris – l’ancien directeur général britannique d’une société cotée au FTSE 250 – vers les États-Unis (dans le contexte du cartel des produits à base de carbone et de graphite), l’auteur conclut que le risque de poursuites antitrust pénales aux États-Unis s’est, certes, aggravé pour les ressortissants étrangers mais qu’il reste cependant trop d’obstacles juridiques pour qu’un tel risque soit significatif.

9. Régulations

Competition between exchanges : A research agenda, E. Cantillon et P L. Yin (International Journal of Industrial Organization, 29, p. 329-336)

L’article de Cantillon et Yin offre un résumé très clair de l’économie de la concurrence appliquée aux bourses financières. Le domaine est en plein développement non seulement au niveau académique, mais aussi dans l’actualité de la politique de concurrence, avec de nombreuses fusions entre places financières ces dernières années. La dernière en date, entre NYSE-Euronext et Deutsche Börse est en cours d’examen par la Commission européenne. Les auteurs avancent l’idée que la spécificité des bourses financières requiert un nouveau cadre d’analyse, tandis que les autorités de concurrence et les pouvoirs publics ont tendance à utiliser des outils classiques. Elles montrent en particulier qu’une bonne compréhension des motivations des traders permet de mieux anticiper les effets de la structure du marché sur le niveau de concurrence. Cela permettrait de formuler des recommandations pour mettre en place une régulation effective et guider les interventions des autorités de concurrence.

La loi NOME : l’interventionnisme au secours de la concurrence , Y. Simonnet (RLDA mai 2011, n° 60, 3453, p. 67)

La régulation de l’organisation des paris et des jeux en relation avec les compétitions et manifestations sportives (ss. CE, 30 mars 2011, Sté Betclic Entreprises Limited ), M. Bazex (D. Adm. n° 6, juin 2011, p. 51)

Voir également, La fusion des entités consultatives dans le domaine des jeux à travers la création du comité consultatif des jeux : une occasion manquée (D. Adm. n° 6, juin 2011, p. 53)

La mise en place de la régulation sectorielle , M. Bazex (D. Adm. n° 5, mai 2011, p. 51)

Commentant l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence saisie par l’ARCEP sur le 3ème cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit, l’auteur rappelle le cadre et les conditions d’intervention de la régulation dans un monde concurrentiel.

Payment Card Regulation and the Use of Economic Analysis in Antitrust, J. Tirole (Competition Policy International, 7(1))

Sur ce sujet d’une actualité brûlante pour les banques et l’Autorité de la concurrence, Jean Tirole clarifie les mécanismes économiques régissant les frais interbancaires liés aux cartes de paiement et en tire des conclusions pour la régulation de ces frais, en soulignant notamment le rôle du test du touriste. Il montre comment, sur un sujet complexe, l’économie offre un cadre d’analyse utile aux politiques de régulation.

10. Politique internationale

Approches divergentes de la concurrence entre, essentiellement, la Cour suprême américaine et la Cour de justice de l’Union européenne, C. Mosseri-Marlio (RUE, n° 548, mai 2011, p. 302)

Cela faisait longtemps qu’un auteur n’avait pas traité de droit comparé en matière de concurrence ! L’article retrace les raisons de la création des deux institutions et leurs modes de fonctionnement et notamment les règles de procédure et d’administration de la preuve qui peuvent ainsi expliquer certaines divergences de fond en matière de concurrence et de propriété intellectuelle.

Merger Control in the European Union and the United States : Just the Facts, M. A. Bergman, M. B. Coate, M. Jakobsson, S. W. Ulrick (European Competition Journal, 7(1), p. 89-125)

Les auteurs conduisent une comparaison du traitement des opérations de concentration aux États-Unis et dans l’Union européenne. Leur étude est basée sur des milliers de notifications aux États-Unis et en Europe. L’article se place du point de vue de l’application des politiques de concurrence en observant les décisions des autorités de concurrence des deux côtés de l’Atlantique. Il souligne les nombreuses similitudes entre les régimes américains et européens, mais aussi quelques intéressantes différences. Certaines idées reçues sur les divergences entre Europe et États-Unis ne sont pas confirmées par l’étude des décisions, tandis que d’autres le sont. L’article est descriptif et s’en tient aux aspects les plus directement observables des procédures (phase I vs phase II, parts de marché, fusion horizontale ou verticale, remèdes, effets unilatéraux ou coordonnés) mais offre un panorama complet, factuel, des décisions liées aux opérations de concentration.


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

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Authors

Quotation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Christelle Adjémian, Revues : Avril - Juin 2011, September 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37074, pp. 241-245

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