CASE COMMENTS : UNFAIR PRACTICES – UNFAIR COMPETITION AND PARASITIC COMPETITION – DENIGRATION

Unfair competition and parasitic competition: The Court of Cassation reviews the conditions of denigration (Univers pharmacie, Direct labo and Union des groupements de pharmaciens d’officine/Groupement d’achats des centres Leclerc)

Cass. com., 27 avril 2011, Univers pharmacie, Direct labo et Union des groupements de pharmaciens d’officine c/ Groupement d’achats des centres Leclerc (Galec), n° 10-15648 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 27 avril 2011, un arrêt particulièrement intéressant en ce qu’il permet de revenir sur la consistance des propos caractéristiques d’un dénigrement, tout en précisant que l’existence d’une situation de concurrence entre les parties au litige n’est pas une condition de recevabilité de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire. Dans cette espèce, la centrale d’achat d’une enseigne de la grande distribution a mené une campagne de publicité destinée à dénoncer le prix trop élevé des médicaments non remboursés par les caisses de sécurité sociales. Le slogan phare de cette

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  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Quotation

Rodolphe Mesa, Unfair competition and parasitic competition: The Court of Cassation reviews the conditions of denigration (Univers pharmacie, Direct labo and Union des groupements de pharmaciens d’officine/Groupement d’achats des centres Leclerc), 27 April 2011, Concurrences Review N° 3-2011, Art. N° 38072, pp. 145-147

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