CASE COMMENTS : PROCEDURES – TELEVISION BROADCASTING – EVENTS OF MAJOR IMPORTANCE – ACCESS TO DOCUMENTS

Television broadcasting – Access to documents: The General Court rules on the exception relating to the protection of the decision-making process (Batchelor)

Trib. UE, 24 mai 2011, Batchelor c/ Commission, aff. T-250/08 Un État membre peut décider que des événements qu’il juge particulièrement importants (Jeux olympiques, Coupe du monde de football, etc.) doivent être diffusés sur son territoire sur une chaîne de télévision gratuite et accessible à une grande partie de la population. Selon l’article 3 bis de la directive 89/552, de telles mesures doivent être notifiées à la Commission qui vérifie leur conformité avec le droit de l’Union. Si elles sont conformes, la Commission les publie au JOUE. Les autres États membres sont alors obligés de les faire respecter par les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur leur territoire et qui émettent vers l’État membre qui les a définies. La société Infront achète, gère et commercialise des droits de

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Television broadcasting – Access to documents: The General Court rules on the exception relating to the protection of the decision-making process (Batchelor), 24 May 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38086, pp. 182-183

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