CASE COMMENTS : RESTRICTIVES PRACTICES – SUDDEN TERMINATION OF COMMERCIAL RELATIONSHIPS – DAMAGES – COMMERCIAL COOPERATION – CANCELLATION

Sudden termination of commercial relationships - Commercial cooperation: The Paris Court of Appeal condemns a distributor for sudden termination of commercial relationships and pronounces the nullity of commercial cooperation agreements (Jean-Marc Valensi/Carcoop France et Carrefour)

CA Paris, 24.03.11, Jean-Marc Valensi v. Carcoop France et Carrefour, 10/02616 La société Jean-Marc Valensi, qui exerce une activité de fabrication de bijoux, entretenait des relations commerciales régulières avec le groupe Carrefour-Promodes depuis 1990 et a participé au développement des “Manèges à Bijoux” dans les magasins Carrefour. En février 2003, le groupe Carrefour a informé la société Jean-Marc Valensi de son intention de mettre un terme à leurs relations commerciales à l’issue d’une période de préavis de deux ans avec une cessation progressive de son approvisionnement conformément à un plan de désengagement proposé par le groupe Carrefour à partir de 2005. La société Jean-Marc Valensi a alors engagé un certain nombre de procédures à l’encontre des sociétés du groupe Carrefour. Par jugement du 3

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Jean-Louis Fourgoux, Sudden termination of commercial relationships - Commercial cooperation: The Paris Court of Appeal condemns a distributor for sudden termination of commercial relationships and pronounces the nullity of commercial cooperation agreements (Jean-Marc Valensi/Carcoop France et Carrefour), 30 August 2011, Concurrences Review N° 3-2011, Art. N° 37956, pp. 132-134

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