CASE COMMENT : DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENT – CHARACTERIZATION – PERMANENT POWER TO NEGOCIATE

Commercial agent : The French Supreme Court reminds that the commercial agent’s statute applies if the agent gets a permanent power to negociate (Exan/Cephalon)

Cass. com., 27 avril 2011, Exan c/ Cephalon, n° 10-14.851 Un laboratoire pharmaceutique avait confié à une société, par divers contrats de service pendant une trentaine d’années, le soin de visiter des professionnels de santé dans certains territoires pour promouvoir ses produits. À la suite de la rupture de ces relations par le laboratoire pharmaceutique, la société avait prétendu avoir la qualité d’agent commercial et réclamé, à ce titre, une indemnité de cessation de contrat. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir dénié à la société le statut d’agent commercial au motif que même si elle “ avait parfois été conduite à prendre des initiatives localement, à préconiser et à effectuer quelques actions commerciales, à intervenir dans le déroulement des opérations et à recevoir, à titre occasionnel,

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Dominique Ferré, Commercial agent : The French Supreme Court reminds that the commercial agent’s statute applies if the agent gets a permanent power to negociate (Exan/Cephalon), 27 April 2011, Concurrences Review N° 3-2011, Art. N° 37429, pp. 121-122

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