CONFERENCE - ENTRETIENS DU CONSEIL D’ETAT - PARIS - 07 MAI 2010

Conference - Public authorities and competition : Reasons and limits of public bodies acting as economic undertakings (Round Table II - Paris, 7 May 2010)

Reasons and limits of public bodies acting as economic undertakingsMichel PINAULT Les collectivités publiques, par leur puissance à la fois comme producteur potentiel de biens et services et comme acquéreur de ces mêmes biens, sont dans une situation assez centrale dans le jeu de la concurrence dans notre pays et plus largement en Europe. Dans leur rôle d'acheteur de biens et de services, les collectivités publiques bénéficient d'une panoplie de réglementations extrêmement fouillées. Dans leur rôle de producteur de biens et de services, elles relèvent de plus en plus de règles du droit commun, notamment pour tout ce qui échappe au non marchand et qui est, comme le dit la jurisprudence de la Cour de justice, une activité économique conçue au sens large. Emmanuel Glaser posera le cadre juridique des

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Emmanuel Glaser, Patrick Hubert, Anne le Strat, Phillipe Leroy, Michel Pinault, Conference - Public authorities and competition : Reasons and limits of public bodies acting as economic undertakings (Round Table II - Paris, 7 May 2010), September 2010, Concurrences Review N° 3-2010, Art. N° 32293, www.concurrences.com

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