CONFERENCE - ENTRETIENS DU CONSEIL D’ETAT - PARIS - 07 MAI 2010

Conference - Public authorities and competition : Introduction and conclusion (Paris, 7 May 2010)

Séance d'ouvertureJean-Marc SAUVÉ [1] La mission du Conseil d'Etat, qui est de dire le droit par ses avis et par ses arrêts, ne suffit pas à garantir sa légitimité et son efficacité et n'épuise pas ses devoirs. Nous devons aussi, par une démarche de transparence, rendre compte de notre action en développant un dialogue harmonieux et constructif avec la doctrine, les professionnels du droit et les acteurs de la vie économique et sociale. Ce dialogue, en retour, permet au Conseil d'Etat de décrypter plus clairement les réalités que saisit le droit et d'accompagner le mouvement de la société, de l'économie et des pouvoirs publics. Il est donc un vecteur d'amélioration de la qualité du droit. Tel est le sens des Entretiens du Conseil d'Etat : d'un côté, faire connaître nos travaux, en assurer la diffusion

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Jean-Marc Sauvé, Guylain Clamour, Hervé Novelli, Conference - Public authorities and competition : Introduction and conclusion (Paris, 7 May 2010), September 2010, Concurrences Review N° 3-2010, Art. N° 32283, www.concurrences.com

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