CASE COMMENTS : REGULATED SECTORS - TELECOMMUNICATIONS - FIXED-MOBILE CONVERGENCE

Telecommunications - Cross-selling: The French Competition Authority issues an opinion regarding cross-selling and convergence telecom offers

Aut. conc., avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle Cet avis résulte d'une jonction entre la saisine pour avis du 4 juillet 2008 du ministre de l'Économie et l'auto-saisine de l'Autorité du 14 décembre 2009 [1]. À l'instar d'autres avis rendus récemment en matière de communications électroniques [2], l'Autorité émet des préconisations qui dépassent le seul droit de la concurrence pour entrer dans le champ de la régulation. L'Autorité analyse deux types de pratiques regroupées sous l'appellation de “cross-selling” par lesquelles les opérateurs mettent à profit la position détenue sur un marché pour promouvoir leurs propres produits ou services sur un marché voisin : l'utilisation croisée de bases de clientèle et les ventes couplées. Ces pratiques prennent une

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Telecommunications - Cross-selling: The French Competition Authority issues an opinion regarding cross-selling and convergence telecom offers, 14 June 2010, Concurrences Review N° 3-2010, Art. N° 31905, pp. 164-166

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