CASE COMMENT : DISTRIBUTION - FRANCHISING - NON COMPETITION CLAUSE - VALIDITY - PROPORTIONNALITY

Non competition clause : The Paris Court of Appeal rules on a franchise covenant preventing a franchisee from later joining another franchise (Prodim)

CA Paris, 25 février 2010, Prodim c/ Diapar, Francap et Groupe G 20, RG n°07/06300 Faits Un franchiseur du secteur de la grande distribution avait inséré dans le contrat de son franchisé une clause de non réaffiliation lui interdisant, en cas de résiliation, l'usage d'une « enseigne de renommée nationale ou régionale » et la vente de produits liés pendant un an et dans un rayon d'un kilomètre. Le franchisé ayant résilié le contrat et procédé à un changement d'enseigne, le franchiseur avait obtenu sa condamnation par un Tribunal arbitral pour violation de ses obligations contractuelles. Parallèlement, le franchiseur avait assigné le promoteur du réseau concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris au motif qu'il aurait été tiers complice. La Cour d'appel de Paris déboute le franchiseur de cette

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Dominique Ferré, Non competition clause : The Paris Court of Appeal rules on a franchise covenant preventing a franchisee from later joining another franchise (Prodim), 25 February 2010, Concurrences Review N° 3-2010, Art. N° 32506, www.concurrences.com

Visites 1109

All reviews