CASE COMMENTS : DISTRIBUTION - FRANCHISING - NON COMPETITION OBLIGATION - PROTECTION OF THE KNOW HOW

Non-compete provisions: The Paris court of Appeal holds void a non-competition obligation not justified by the protection of the know-how passed on by the franchisor (Prodim/Diapar, Francap et Groupe G20)

La clause de non-réaffiliation stipulée accessoirement à un contrat de franchise suscite un contentieux récurrent tant il est vrai que les franchiseurs répugnent à voir un point de vente basculer sous une enseigne concurrente (Voir en dernier lieu CA Paris, 17 sept. 2009, Concurrences, n° 1-2010, p. 119, obs. D. Ferrier). En l'espèce, un franchisé du réseau Shopi se plaignait de la mauvaise exécution des contrats le liant au franchiseur et à ses partenaires et en avait prononcé la résiliation avant d'entamer une nouvelle activité dans le même local mais sous enseigne G20. L'ancien franchisé avait alors été poursuivi par le franchiseur devant une juridiction arbitrale qui était invitée à déclarer fautive la résiliation décidée par le distributeur et à juger la poursuite de l'activité sous enseigne G20

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Non-compete provisions: The Paris court of Appeal holds void a non-competition obligation not justified by the protection of the know-how passed on by the franchisor (Prodim/Diapar, Francap et Groupe G20), 25 February 2010, Concurrences Review N° 3-2010, Art. N° 31947, pp. 104-105

Visites 1285

All reviews