CASE COMMENTS : PROCEDURES - UK LAW - COMPLIANCE

Compliance programmes: The UK Office of Fair Trading issues a report on compliance programmes

Rapport de l'OFT, Drivers of Compliance and Non-Compliance with Competition Law, OFT 1227, Mai 2010 En France, l'Autorité de la concurrence a rendu publique en septembre 2008 une étude intitulée “État des lieux et perspectives des programmes de conformité” (disponible sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=285). Sur cette base, elle avait annoncé la publication d'un document cadre sur lequel les entreprises devaient pouvoir s'appuyer “pour constituer des programmes de conformité réalistes et efficaces” (Entrée libre, La lettre de l'Autorité de la concurrence, n° 4, avril 2009). Les réflexions en cours sur la politique de sanction au niveau national ont semble-t-il conduit l'Autorité de la concurrence à

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Author

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Christophe Lemaire, Compliance programmes: The UK Office of Fair Trading issues a report on compliance programmes, May 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31913, pp. 153-154

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