CASE COMMENT: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - HORIZONTAL AGREEMENTS - REVISION - BLOCK EXEMPTION - RESTRICTIONS BY OBJECT - EXCHANGE OF INFORMATION - PRICING - JOINT VENTURES - PUBLIC CONSULTATION

Horizontal agreements: The EU Commission plans to revise the block exemption mecanism for horizontal co-operation agreements and launches a public consultation

Deux semaines seulement après l'adoption du paquet « restrictions verticales », le 20 avril 2010, la Commission européenne fait connaître aujourd'hui, 4 mai 2010, ses intentions concernant la révision du mécanisme d'exemption par catégorie des « accords de coopération horizontale », dans la perspective de l'expiration des règles actuelles le 31 décembre 2010. Pour ce faire, elle publie les trois projets de textes composant ce paquet législatif « accords de coopération horizontale ». Il est composé d'une part de deux projets de règlements d'exemption par catégorie - le projet de règlement concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de spécialisation et le projet de règlement concernant l'application de l'article

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Horizontal agreements: The EU Commission plans to revise the block exemption mecanism for horizontal co-operation agreements and launches a public consultation, 4 May 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60521, www.concurrences.com

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