CASE COMMENT: PROCEDURES - CONFIDENTIALITY OF COMMUNICATIONS - LEGAL PRIVILEGE - LAWYERS - RIGHTS OF DEFENCE - LEGAL CERTAINTY - OPINION

Confidentiality of communications: ECJ Advocate General Kokott suggests not to extend the legal professional privilege to in-house lawyers (Akzo Nobel Chemicals)

L'avocat général Juliane Kokott a donc rendu ce jour, 29 avril 2010, ses conclusions dans l'affaire C-550/07 (Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. contre Commission européenne) relative à la question de l'étendue de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients (legal professional privilege). Autant dire tout de suite qu'elle ne se montre guère favorable à l'extension du legal privilege aux juristes d'entreprise, fussent-ils par ailleurs avocats, et ce, en dépit d'arguments véritablement foisonnants développés non seulement par les deux requérantes, mais également par les « autres parties à la procédure », c'est-à-dire les associations admises à intervenir au soutien des requérantes au nombre desquelles figurent le Conseil des barreaux européens, le Conseil de l'ordre

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Confidentiality of communications: ECJ Advocate General Kokott suggests not to extend the legal professional privilege to in-house lawyers (Akzo Nobel Chemicals), 29 April 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60515, www.concurrences.com

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