CASE COMMENT: ANTICOMPETITIVES PRACTICES - EVIDENCE - RIGHTS OF DEFENCE

Right of defence: The Paris Court of Appeal refuses to dismiss evidence based on recorded messages obtained unfairly, in the name of the protection of economic public order (Philips)

CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d'électronique grand public Malgré la cassation de son arrêt le 3 juin 2008 pour non-respect du droit à un procès équitable dans l'affaire des produits électroniques grand public (voir Concurrences, n° 3-2008, chroniques Ententes et Procédures), la Cour d'appel de Paris n'a pas écarté dans sa nouvelle décision les enregistrements téléphoniques pris par une société à l'insu de l'interlocuteur. Ils servent toujours d'indices, étayés par d'autres éléments du dossier, pour établir l'existence d'une entente verticale sur les prix. Pour justifier sa solution, la Cour d'appel de Paris développe davantage son argumentation : s'il y avait deux considérants

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Laurence Nicolas-Vullierme, Right of defence: The Paris Court of Appeal refuses to dismiss evidence based on recorded messages obtained unfairly, in the name of the protection of economic public order (Philips), 29 April 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 28172, pp. 82-83

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