CASE COMMENT: PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIC CONTRACT AND CONCESSIONS - RESPECTIVE SCOPE - CRITERIA: RISK

Public procurement - Concessions: The Council of State case law evolves towards using the amount of risk born by the operator in order to discriminate public contract from concessions (Avenance-Enseignement et Santé)

CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641 La frontière entre les différentes catégories juridiques de contrats administratifs constitue une question centrale au cœur du débat contentieux. L'arrêt rendu le 5 juin 2009 donne au Conseil d'État d'en fournir une nouvelle illustration. En l'espèce, la Commune de Draveil a décidé de conclure une convention aux fins de confier à la Société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé) le service de restauration scolaire municipal pour une durée de 5 ans. Les cocontractants ont décidé de conclure un avenant portant la durée de ladite convention à 15 ans moyennant la réalisation de certains travaux. Toutefois, par délibération du 26 juin 2000, la Commune a décidé de procéder à la résiliation

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Jean-Mathieu Glatt, Public procurement - Concessions: The Council of State case law evolves towards using the amount of risk born by the operator in order to discriminate public contract from concessions (Avenance-Enseignement et Santé), 5 June 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 27885, pp. 149-152

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