CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - CARTEL - PROFESSIONAL ASSOCIATION - DISTRIBUTION OF LEGAL DOCUMENT

Professional association : The French Competition Authority sanctions a professional association on the grounds of Article L. 420-1 of the Commercial code for having distributed an erroneous interpretation of the regulations applicable to its members (Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie)

Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie Faits L'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie avait adressé à une maison de retraite un courrier l'invitant à se fournir auprès des pharmacies les plus proches de son implantation. Dans le courrier, l'Ordre prétendait que l'exigence de proximité entre le pharmacien et sa clientèle découlait des obligations professionnelles des pharmaciens prévues par le Code de la santé publique. Il est sanctionné par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Décision « Une intervention telle que celle effectuée auprès de [la maison de retraite] s'analyse comme une action concertée ayant pour

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Dominique Ferré, Professional association : The French Competition Authority sanctions a professional association on the grounds of Article L. 420-1 of the Commercial code for having distributed an erroneous interpretation of the regulations applicable to its members (Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie), 22 April 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 29627, www.concurrences.com

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