CASE COMMENT: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE - PREDATORY PRICING - INCREMENTAL COSTS - SERVICE OF GENERAL ECONOMIC INTEREST - RELEVANT MARKET: XYZ

Incremental costs: The Paris Court of Appeal rules that notions of incremental costs and stand alone costs have no meaning in the case of an undertaking operating a service of general economic interest (Vedettes inter-îles vendéennes)

CA Paris, ch. 5-7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV) L'affaire des vedettes vendéennes connaît probablement son épilogue avec l'arrêt de la Cour d'appel du 9 juin, rendu sur renvoi après cassation. En effet, cet arrêt ne fera probablement pas l'objet d'un pourvoi puisque l'entreprise à l'origine du recours dans cette procédure était représentée à l'instance par son liquidateur. C'est un bien curieux épilogue. En effet, le débat semblait précisément cadré après une décision du Conseil de la concurrence, un premier arrêt de la Cour d'appel et un arrêt de la Cour de cassation. Il portait sur la méthode

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Incremental costs: The Paris Court of Appeal rules that notions of incremental costs and stand alone costs have no meaning in the case of an undertaking operating a service of general economic interest (Vedettes inter-îles vendéennes), 9 June 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 27520, pp. 88-91

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