CASE COMMENT: ELECTRONIC COMMUNICATIONS - INTERNET SERVICE PROVIDERS -CONTENTS

Telecommunications - Exclusive contractual relationships: The French Competition Authority issues an opinion on the exclusive contractual relationships between providers of electronic communication services and distributors of audiovisual content (Orange Sports)

Aut. conc., avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services La décision a pour origine une demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la suite du plan gouvernemental « France Numérique 2012 » qui recommandait la saisine du Conseil de la concurrence. Le ministre interroge l'Autorité sur la compatibilité avec les règles de concurrence des exclusivités d'accès par lesquelles certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs. La saisine pour avis établit également un lien avec les conditions de concurrence sur les marchés amont de la télévision payante. Le ministre invite enfin l'Autorité à se

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  • White & Case (Paris)

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Orion Berg, Telecommunications - Exclusive contractual relationships: The French Competition Authority issues an opinion on the exclusive contractual relationships between providers of electronic communication services and distributors of audiovisual content (Orange Sports), 7 July 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 28033, www.concurrences.com

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