CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - TERMS OF PAYMENT

Delay of payments: The French Competition Authority renders sixteen advices on the compliance of specific sector agreements with the compulsory terms of payment

Aut. conc., 16 avis sur les demandes de délais de paiement dérogatoires On ne peut que constater que la faculté de déroger temporairement aux délais impératifs de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie (LME) a été largement utilisée par les opérateurs. La LME prévoyait la possibilité pour les professionnels d'un secteur d'activité de décider conjointement de déroger aux délais impératifs soit en les réduisant, soit au contraire, en prévoyant des délais de paiement maximum supérieurs au délai légal. Sans surprise, c'est cette deuxième possibilité qui a rencontré le plus grand succès puisque, à ce jour, 34 accords dérogatoires ont été signés, dans des secteurs d'activité extrêmement variés. La loi encadre strictement l'octroi de ces dérogations sectorielles et précise que celles-ci doivent

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Mireille Dany, Delay of payments: The French Competition Authority renders sixteen advices on the compliance of specific sector agreements with the compulsory terms of payment, September 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 27921, pp. 97-99

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