CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - EXCHANGE OF INFORMATIONS - ANTICOMPETITIVE OBJECT

Anticompetitive object : The ECJ decides on the criterions to assess the anticompetitive object of an exchange of informations (T-Mobile Netherlands)

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands BV e. a., aff. C-8/08 Faits L'autorité chargée de la concurrence aux Pays-Bas (« NMa ») a infligé des amendes aux cinq opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché à l'époque des faits pour avoir enfreint les articles 81 du Traité CE et 6, paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur la concurrence. En l'espèce, le NMa leur reprochait d'avoir, lors d'une réunion en date du 13 juin 2001, échangé des informations confidentielles concernant les rémunérations standards des revendeurs pour les abonnements de téléphonie mobile. Après annulation de cette décision par la juridiction d'appel, le conflit a été porté devant la Cour de renvoi qui surseoit à statuer et pose trois questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes (« CJCE ») : «1) Aux

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Dominique Ferré, Anticompetitive object : The ECJ decides on the criterions to assess the anticompetitive object of an exchange of informations (T-Mobile Netherlands), 4 June 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 29662, www.concurrences.com

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