CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - CARTEL - PROCEDURE - FAIRNESS OF EVIDENCE

Fairness of evidence : The Paris Court of Appeal resists the Cour de Cassation’s ruling on the fairness of evidence in competition law (Philips France)

Cour d'appel de Paris, 29 avril 2009, RG n° 2008/11907, Sté Philips France Faits Un détaillant de produits d'électronique grand public avait saisi le Conseil de la concurrence, estimant que ses fournisseurs pratiquaient des prix conseillés constitutifs d'une entente anticoncurrentielle. A l'appui de sa demande, il produisait des cassettes audio contenant les enregistrements de conversations qu'il avait tenues avec ces derniers, accompagnées de leur transcription. Considérant que l'entente était caractérisée, le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions pécuniaires de 16 millions d'euros à l'encontre de chacun des fournisseurs. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt confirmatif, au motif que l'enregistrement d'une communication téléphonique

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Karine Biancone, Fairness of evidence : The Paris Court of Appeal resists the Cour de Cassation’s ruling on the fairness of evidence in competition law (Philips France), 29 April 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 29637, www.concurrences.com

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