ALERTS : REGULATORY - MODERNIZATION OF COMPETITION REGULATION

Modernization of competition regulation: The French Parliament ratifies the ordinance n° 2008-1161 of November 13th 2009 related to the modernization of competition

Fin de la saga législative ! C'est à la faveur d'un amendement présenté au sénat par Mme Panis au nom de la Commission des affaires économiques lors de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et suite à l'adoption de l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publié au JO du 13 mai 2009 (p. 7920) qu'a été ratifiée l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence – au bout de la deuxième fois, après que la décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 du Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 31 du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Modernization of competition regulation: The French Parliament ratifies the ordinance n° 2008-1161 of November 13th 2009 related to the modernization of competition, 12 May 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 56961, www.concurrences.com

Visites 49

All reviews