ALERTS : PUBLIC SECTOR - PREDATORY PRICES

Predatory prices: The Paris Court of Appeal refuses to practice competition law and rejects the appeals in a case regarding predatory prices put in place by a public body also operating on a competitive market (Affaire des vedettes vendéennes)

Entreprises chargées d'une mission de service public et offrant simultanément des prestations sur un marché concurrentiel, vous pouvez désormais fixer vos tarifs sans crainte d'être inquiétées pour pratique de prix prédateurs !!! C'est du moins ce qui ressort de la lecture d'un arrêt rendu ce jour, 9 juin 2009, sur renvoi de la Cour de cassation, par la Cour d'appel de paris dans l'affaire des vedettes vendéennes. Pour rejeter le recours formé contre la décision n° 04-D-79 du Conseil de la concurrence du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV), la Cour d'appel, au terme d'un raisonnement à la fois confus, contradictoire, abscons, le plus souvent erroné, et, finalement, particulièrement indigent et, pour une bonne

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Predatory prices: The Paris Court of Appeal refuses to practice competition law and rejects the appeals in a case regarding predatory prices put in place by a public body also operating on a competitive market (Affaire des vedettes vendéennes), 9 June 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 56982, www.concurrences.com

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