ALERTS : UNILATERAL PRACTICE - DISMISSAL

Dismissal: The French Competition Authority rules a non-suit decision in a case related to road maintenance works in Rhône-Alpes

L'Autorité de la concurrence a rendu le 11 juin 2009, une décision de non-lieu dans une affaire de marché des travaux d'entretien routier. Il s'agit de la décision n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d'entretien routier en région Rhône-Alpes, qui fait suite à la jonction de deux saisine distincte, la première émanant d'une entreprise se plaignant de diverses pratiques mises en oeuvre par les cinq majors du secteur routier de la région, à l'origine des difficultés qu'elle a rencontrées pour pénétrer ledit marché. Parallèlement, le ministre de l'économie a décidé, à la suite d'une enquête générale sur le même secteur d'activité et la même région, de saisir le Conseil de la concurrence. L'Autorité commence par écarter l'infraction de prix

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Dismissal: The French Competition Authority rules a non-suit decision in a case related to road maintenance works in Rhône-Alpes, 11 June 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 56994, www.concurrences.com

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