ALERTS : PROCEDURE - INTERNAL ORGANISATION OF THE COMPETITION AUTHORITY

Internal organisation of the Competition Authority: The French Competition Authority adopts its internal rules and the deontological charter

AUT.CONC., Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence Le 30 mars 2009, l'Autorité de la concurrence a adopté en formation plénière son règlement intérieur, ainsi que sa charte de déontologie. Le contenu des deux documents, mis à jour, a été considérablement enrichis. Est-ce en raison de la professionnalisation sensiblement plus marquée du collège de l'Autorité de la concurrence par rapport à la composition du collège du Conseil de la concurrence, toujours est-il que le nouveau règlement intérieur et la nouvelle charte de déontologie sont tout entier imprégnés du souci d'éviter les conflits d'intérêts. Cette préoccupation se traduit par la multiplication des procédures de déclaration, de communication, d'information permanents ou récurrentes, intervenant ex

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Internal organisation of the Competition Authority: The French Competition Authority adopts its internal rules and the deontological charter, 30 March 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 56530, www.concurrences.com

Visites 55

All reviews