ALERTS : PROCEDURE - GROUND TO PURSUE THE MATTER

Grounds to pursue the matter : The French Competition Authority decides that there are grounds to pursue the matter of the expending mobile services offering “on net”, but rejects a request for provisional measures (Unik-Orange)

La guerre de tranchées que se livrent désormais les opérateurs de télécoms sur tous les terrains ne connaît pas de trêve. Cette fois-ci, c'est SFR qui passe à l'offensive contre l'opérateur historique. Elle estime que FT abuse de la position dominante qu'elle détiendrait sur les marchés des services d'accès à Internet à haut débit, des services de téléphonie mobile et sur celui de la terminaison des appels sur son réseau en proposant aux abonnés d'Orange une offre d'abondance mobiles « on net » dénommée « Unik ». Elle a donc saisi le Conseil de la concurrence. SFR a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires. En clair, l'offre litigieuse permet aux clients Orange disposant d'un terminal dédié de passer des appels depuis leur terminal mobile vers les téléphones fixes de leurs correspondants

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Grounds to pursue the matter : The French Competition Authority decides that there are grounds to pursue the matter of the expending mobile services offering “on net”, but rejects a request for provisional measures (Unik-Orange), 2 April 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 56678, www.concurrences.com

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