ALERTS : DISTRIBUTION - UNFAIR PRACTICE (NO)

Unfair practice (no): The Paris Court of Appeal rules that commercial strategy of the former historic phone company does not qualify as an unfair practice (France Telecom / Orange)

Autre fait marquant de ces quinze derniers jours, l'infirmation par la Cour d'appel de Paris du jugement condamnant sur le fondement du droit de la consommation l'exclusivité de la diffusion de la chaîne de télévision « Orange sports » aux seuls abonnés du service d'accès à l'internet haut débit d'Orange. Aux termes d'un arrêt qu'il convient résolument d'approuver, la Cour d'appel de Paris est venue dire, le 14 mai 2009 que le terrain du droit de la consommation et plus particulièrement celui de la qualification de vente subordonnée au sens de l'article L.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Unfair practice (no): The Paris Court of Appeal rules that commercial strategy of the former historic phone company does not qualify as an unfair practice (France Telecom / Orange), 15 May 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 56965, www.concurrences.com

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