CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - OFFER OF COVERAGE - TRANSACTION - SUBSTANTIAL COMMITMENTS - REDUCING THE PENALTY

Sanctions : The French Competition Council applies the settlement procedure to an anticompetitive cartel on a local industrial cleaning market (Entretien courant des locaux)

Conseil de la concurrence, Décision n°8-D-13, 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux Faits Un office HLM avait organisé un appel d'offres portant sur le nettoyage des parties communes des immeubles. Il fut reproché à deux entreprises de s'être entendues sur le prix et la structure de leurs offres respectives préalablement à leur dépôt. Ces offres, faisant apparaître l'entreprise sélectionnée comme mieux-disante économiquement, auraient trompé l'office HLM quant à la réalité de la concurrence sur le marché, et, favorisé une hausse artificielle du prix des prestations particulièrement dommageable pour les locataires sociaux. N'ayant pas contesté les griefs qui leur avaient été notifiés et ayant pris certains engagements, les deux entreprises ont

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Sanctions : The French Competition Council applies the settlement procedure to an anticompetitive cartel on a local industrial cleaning market (Entretien courant des locaux) , 11 June 2008, Concurrences Review N° 3-2008, Art. N° 27573, www.concurrences.com

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