ALERTS : DISTRIBUTION - MISLEADING ADVERTISING - FREEDOM OF EXPRESSION - DENIGRATION - DRUGS

Misleading advertising: The Colmar Court of Appeal annuls the interim decision having suspended an advertising campaign in favour of distribution of medicines by the retail distribution (Univers Pharmacie / GALEC)

Faits Une centrale d'achat avait lancé une campagne publicitaire visant à sensibiliser l'opinion aux bienfaits de l'ouverture du marché de l'automédication. Le message soulignait que la possibilité pour les parapharmacies liées à cette centrale d'achat de vendre les médicaments non remboursés par l'assurance maladie aurait pour effet de rendre les prix plus compétitifs [1]. Une société distribuant des médicaments à des pharmacies a agi en référé afin de faire interdire la diffusion de cette publicité au motif que celle-ci était constitutive d'un trouble manifestement illicite. Les pharmacies, arguant d'un dénigrement de la profession de pharmacien, demandaient pour la plupart à ce titre l'allocation de dommages-intérêts. Alors que l'ordonnance rendue par le juge des référés avait d'une part ordonné la

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Marie Koehler de Montblanc, Misleading advertising: The Colmar Court of Appeal annuls the interim decision having suspended an advertising campaign in favour of distribution of medicines by the retail distribution (Univers Pharmacie / GALEC), 21 April 2008, Concurrences Review N° 3-2008, Art. N° 27954, www.concurrences.com

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