ALERTS : RESTRICTIVE PRACTICES - TARIFF TRANSPARENCY - COMMERCIAL COOPERATION SERVICES - INCORRECT INVOICES - OFFENSE FOR FALSE AND FALSE COMPLICITY

Incorrect invoices : The French Supreme Court holds that companies that issued incorrect invoices are found guilty of forgery (Compagnie générale de conserves)

Un contrôle opéré par la direction de la concurrence du Morbihan a révélé qu'un producteur de conserves de légumes (Société CGC) qui vendait des produits sous marques de distributeur s'était vu imposer par la société SCA Légumes, filiale de la société Intermarchandises France (ITM) et centrale d'achat du groupe Intermarché, des prix de vente supérieurs à ceux qu'elle avait proposés. La différence entre les prix initialement proposés par le Producteur dans le cadre de sa réponse à appel d'offre et ceux effectivement facturés, était reversée sous forme de ristournes différées ou de paiement de prestations de services à la société ITM. Ayant révélé l'absence de réalité des prestations rémunérées par la société CGC, la direction de la concurrence a dénoncé au ministère public les faux susceptibles d'avoir été commis

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Philippe Vanni, Incorrect invoices : The French Supreme Court holds that companies that issued incorrect invoices are found guilty of forgery (Compagnie générale de conserves), 25 June 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27541, www.concurrences.com

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