ALERTS : DISTRIBUTION - COMMERCIAL COOPERATION - ADMISSIBILITY OF THE ACTION OF THE MINISTER - RECOVERY OF OVERPAYMENTS - CIVIL PENALTY

Commercial cooperation : The Colmar Court of Appeal confirms the case law having considered admissible action of the Minister of the Economy in lieu of the retail distributor against fake commercial cooperation agreements

Faits Une enquête diligentée par la DGCCRF dans un magasin hard discount faisant apparaître l'existence de contrats de coopération commerciale « sans contrepartie réelle », le ministre de l'Economie avait introduit une action sur le fondement de l'article L. 442-6 III du Code de commerce. Ces contrats de coopération commerciale ayant été déclarés nuls, le distributeur avait été condamné à cesser leur application, à payer une amende civile et à restituer les sommes indûment perçues. Il a donc fait appel de cette décision, invoquant l'irrecevabilité de l'action du ministre et la validité des contrats. Décision Recevabilité de l'action du Ministre « Il résulte de l'évolution tant de la lettre que de l'esprit de l'article L. 442-6 C. com. (...) que l'objectif de libéralisation des marchés et des prix [a] pour

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Philippe Vanni, Commercial cooperation : The Colmar Court of Appeal confirms the case law having considered admissible action of the Minister of the Economy in lieu of the retail distributor against fake commercial cooperation agreements, 12 June 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27948, www.concurrences.com

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