CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - DISTRIBUTION

Modernisation of the Economy Act: The Legislator progresses toward the finalization of the law on the modernization of the Economy (Loi de Modernisation de l’économie)

Projet de Loi de Modernisation de l'Economie (pratiques restrictives) À l'heure où nous achevons cette rubrique, début juillet 2008, le projet de Loi de modernisation de l'économie est encore devant le Sénat. Il est toutefois possible de dégager les grandes tendances de cette nouvelle réforme, au moins dans son volet relation commerciale. Cette loi contient des évolutions importantes en dehors même de la matière des pratiques restrictives de concurrence. En effet, le législateur a profité de ce texte pour habiliter le gouvernement à créer par ordonnance une nouvelle autorité de la concurrence aux pouvoirs d'investigation renforcés. Cette nouvelle autorité sera certainement compétente en matière de concentration. Les règles d'urbanisme commercial devraient également être modifiées afin de renforcer la

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Modernisation of the Economy Act: The Legislator progresses toward the finalization of the law on the modernization of the Economy (Loi de Modernisation de l’économie), 17 June 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20326, pp. 106-108

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