CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - COMMERCIAL PRACTICES - CODE OF GOOD PRACTICES - INSURANCE AND COACH REPAIRERS

Code of good practices: The CEPC Commission supports a code of good practices between the professional of insurance and automobile (Good practices between the professional of insurance and automobile)

CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L'utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de nombreux États (J. Watin-Augouard, “Codes de conduite : quand l'Europe donne le la”, Bulletin de l'ILEC, février 2001, n° 321). L'État français, État dirigiste par excellence, ne fait plus véritablement exception à cette règle. En effet, de plus en plus, il incite les professionnels à négocier entre eux. L'avis 2008-02 est une bonne illustration de ce phénomène. À la suite de tensions entre assureurs et carrossiers- réparateurs, le Directeur général de la DGCCRF avait demandé à la CEPC de s'intéresser aux pratiques

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Code of good practices: The CEPC Commission supports a code of good practices between the professional of insurance and automobile (Good practices between the professional of insurance and automobile), 7 February 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20324, pp. 105-106

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