CASE COMMENT : REGULATION - AIR TRANSPORT

Air transport - Slots: The European Commission decides not to oppose anymore to the selling of airport slots

EC Comm., 30 April 2008, Communication on the application of Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports, as amended, COM(2008) 227 Afin d'assurer la sécurité du transport aérien, il est nécessaire de réguler les départs et arrivées d'aéronefs sur les aéroports, par l'attribution de « créneaux » (slots, en anglais) à chaque appareil. L'attribution de ces créneaux, c'est-à-dire de la garantie qu'un avion pourra décoller ou atterrir à une heure donnée, est organisée dans ses grandes lignes très longtemps à l'avance, lors de conférences mondiales où les compagnies ajustent leurs horaires sur les principaux aéroports de la planète, en fonction des possibilités connues des divers organismes de contrôle. L'attribution des créneaux est ensuite affinée et confirmée

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Jean-Paul Tran Thiet, Air transport - Slots: The European Commission decides not to oppose anymore to the selling of airport slots, 30 April 2008, Concurrences Review N° 3-2008, Art. N° 20290, pp. 153-154

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