CASE COMMENT: PROCEDURES - LOYALTY OF PROOFS

Value of evidence: The Paris Court of Appeal holds that conversations recorded without interested parties’ knowledge may serve as evidence (Philips France...)

CA Paris, 1ère ch. H, 19 juin 2007, Société Philips France SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66, “Électronique grand public” Dans sa décision n° 05-D-66, le Conseil de la concurrence avait admis que des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'un des protagonistes puissent être retenus à titre d'élément dans le cadre d'un faisceau d'indices. Il avait posé un certain nombre de conditions à cette admission et, notamment, que de tels enregistrements n'émanent que d'un particulier et non d'un rapporteur ou d'un enquêteur, lesquels sont tenus au respect du principe de loyauté dans la recherche des preuves. Le Conseil avait admis ce procédé en se fondant sur l'autonomie procédurale du droit de la concurrence au regard de la procédure pénale ou civile et il s'était

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Valérie Michel-Amsellem, Value of evidence: The Paris Court of Appeal holds that conversations recorded without interested parties’ knowledge may serve as evidence (Philips France...), 19 June 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 13857, pp. 136-137

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