Terms of sale: The CEPC takes sides against the draft decree on prices differenciation

CEPC, avis n° 07-01 du 12 avril 2007 relatif à l'encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME L'Administration s'interroge toujours sur l'opportunité d'adopter un décret déterminant les catégories d'acheteurs qui peuvent faire l'objet d'une différenciation tarifaire. L'avis n° 07-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) prend clairement position contre un tel décret. Cet avis est complété par un rapport rédigé par le Professeur Glais et Maître Francis Delebarre. Depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, l'article L. 441-6 C. com dispose que “les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services, et notamment