CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - DISCRMINATORY PRATICES - MINISTRY STANDUS LOCI

Discriminatory practices: The Versailles Court of Appeal considers that the Ministry of Economy has no locus standi to apply on its own for contract nullity and damages according to Art. 6.1 ECHR (Galec)

CA Versailles, 12ème chambre, 3 mai 2007, Le Galec c/ Ministre de l'Économie: Première partie - Deuxième partie - Troisième partie La succession des épisodes judiciaires favorables au Ministre de l'économie dans sa traque des pratiques supposées restrictives de la grande distribution vient de connaître un remarqué point d'arrêt. La Cour d'appel de Versailles vient, en effet, de déclarer purement et simplement irrecevable l'action introduite par le Ministre à l'encontre du Galec, centrale de référencement du Groupement des magasins à l'enseigne Leclerc, sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce, devant le Tribunal de commerce de Nanterre. Par cette action, le Ministre dénonçait les protocoles transactionnels conclus en 2001 entre le Galec et 23 de ses fournisseurs, par lesquels il se

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Mary-Claude Mitchell, Discriminatory practices: The Versailles Court of Appeal considers that the Ministry of Economy has no locus standi to apply on its own for contract nullity and damages according to Art. 6.1 ECHR (Galec), 3 May 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 13837, pp. 106-107

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