CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - COMMERCIAL COOPERATION - PROOF

Commercial cooperation: The Court of Cassation answers the question of proof in the case of false commercial cooperation (Vierzon distribution)

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l'Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l'espèce, au terme d'une enquête, la DGCCRF reprochait des pratiques de fausse coopération commerciale à une société de distribution exploitant un supermarché Leclerc. Pour appuyer ses allégations, l'Administration avait relevé que parmi les services en cause certains relevaient des fonctions inhérentes à tout distributeur et ne devaient pas être rémunérés au titre de la coopération commerciale, d'autres étaient libellés dans les contrats d'une façon rendant leur réalité difficilement appréciable. Le Ministre de l'économie

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Commercial cooperation: The Court of Cassation answers the question of proof in the case of false commercial cooperation (Vierzon distribution), 20 February 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13841, pp. 109-110

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