DOCTRINE - ARTICLE 296 CE - SECTEUR DE LA DEFENSE - MARCHE DE L’EQUIPEMENT DE DEFENSE - INTERPRETATION - INEFFICACITES - APPLICATION DES REGLES RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT - PRATIQUE DE LA COMMISSION - APPROCHE DE LA COUR - ARRET FIOCCHI MUNIZIONE (T-26/01) - DEVELOPPEMENTS FUTURS
State aid control and the defence exception
L’article 296 du traité prévoit un régime spécifique pour le marché de l’équipement de défense. A travers une interprétation large de cette disposition, les États Membres ont de facto largement tenu éloigné le secteur de la défense du marché intérieur. Récemment, les inefficacités du marché de l’équipement de défense ont été soulevées. La présente contribution analyse l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur de la défense. Elle décrit d’abord la pratique de la Commission dans ce secteur, puis examine l’approche de la Cour dans le jugement Fiocchi Munizioni (T-26/01) et enfin, tente de tirer certaines conclusions sur des développements futurs.
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