ALERTS : ABUSE OF DOMINANT POSITION - DURATION OF CONTRACT - DE FACTO EXCLUSIVITY - FORECLOSURE EFFECT EFFECT

De facto exclusivity: The French Competition Council grants interim measures against alleged de facto exclusivity clause having taken into account terms of termination (Emettel/TDF)

Faits En 2003, un fournisseur de diffusion hertzienne, en position dominante sur son marché, avait conclu des contrats exclusifs d'une durée de sept ans avec plusieurs chaînes publiques. Un concurrent de ce fournisseur, estimant que ce dernier abusait de sa position dominante au motif qu'il verrouillait le marché en réduisant les possibilités de se voir attribuer de nouveaux marchés, a saisi le Conseil de la concurrence aux fins de voir prononcées des mesures conservatoires tendant à faire cesser ces pratiques. Ce concurrent contestait également certaines stipulations contenues dans les contrats qui limitaient significativement le nombre et la puissance des stations de diffusion pouvant être sorties annuellement du périmètre des contrats. Par une décision du 2 mai 2007, le Conseil de la

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Philippe Vanni, De facto exclusivity: The French Competition Council grants interim measures against alleged de facto exclusivity clause having taken into account terms of termination (Emettel/TDF), 2 May 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 27474, www.concurrences.com

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