ALERTS : RESTRICTIVE PRACTICES - COMMERCIAL COOPERATION

Commercial cooperation: The DRCCRF of the Somme district specifies the conditions of a remuneration granted for commercial cooperation services

Réponse de la DRCCRF de la Somme (source : J.-P. Leaustic - FIDAL Amiens) Texte de la réponse de la DRCCRF de la Somme : « L'un de vos clients est sollicité pour participer financièrement en contrepartie de la présence de ses produits dans des catalogues d'un distributeur. Ces catalogues sont à périodicités diverses, souvent annuelle. Il souhaiterait simplifier le contrat de coopération commerciale et savoir si le fait de : prévoir un pourcentage unique sur les prix unitaires des produits référencés dans le catalogue comme

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Marie du Gardin, Commercial cooperation: The DRCCRF of the Somme district specifies the conditions of a remuneration granted for commercial cooperation services, June 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 27482, www.concurrences.com

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