CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - CRIMINAL SANCTIONS - IRREGULAR USE OF THE PUBLIC DOMAIN

Public domain: The Court of Cassation holds that irregular use of the public domain may lead to criminal sanctions (Sonia X)

L’article L. 442-8 du Code de commerce pour la première fois devant la Cour de cassation

Cass. crim., 4 avril 2006, Sonia X..., n° 05-86.290 Dans un arrêt du 4 avril 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois à notre connaissance, précisé les conditions d'application de l'article L. 442-8 du Code de commerce qui réprime le fait d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public (voir également E. Chevrier, D. 2006, n° 19, act. jurispr., p. 1285-1286). En l'espèce, une commerçante a été condamnée à une amende, sur le fondement de l'article L. 442-8 C. com, pour avoir stationné sa camionnette sur une place publique de la commune de Gramat et

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Public domain: The Court of Cassation holds that irregular use of the public domain may lead to criminal sanctions (Sonia X), 4 April 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1622, pp. 108-109

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