CASE COMMENTS: PROCEDURE (FRENCH LAW) - PRESCRIPTION - INTERRUPTION

Hearings: The Paris Court of Appeal decides for the first time that an invitation to attend hearings does not interrupt the time period (Société DBS SAS)

La Cour d’appel de Paris énonce, pour la première fois, qu’une lettre de convocation à une audition dont le seul objet était d’interrompre la prescription, n’est pas un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction d’une pratique anticoncurrentielle et ne peut produire d’effet interruptif

CA Paris, 1ère ch. H, 23 mai 2006, Société DBS SAS et a., contre déc. n° 05-D-51, aff. dite du Parlement de Strasbourg Par une décision n° 05-D-51, le Conseil de la concurrence avait sanctionné six entreprises pour des comportements d'entente mis en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg. L'une des parties en cause avait soutenu que la procédure était prescrite puisque le cours de la prescription n'avait pas pu être interrompu par une lettre du rapporteur convoquant son dirigeant pour une audition, cette audition n'ayant pas eu lieu, sans que cela n'empêche la poursuite. Le Conseil a rejeté cette argumentation en retenant que si l'audition n'avait pas eu lieu c'était du seul fait de la carence de la personne

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Valérie Michel-Amsellem, Hearings: The Paris Court of Appeal decides for the first time that an invitation to attend hearings does not interrupt the time period (Société DBS SAS), 23 May 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 12101, p. 139

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