CASE COMMENT: REGULATORY - DISPUTE SETTLEMENT - FIXED TELEPHONY - CALL TERMINATION

Telecommunications - Call termination prices: The ARCEP imposes a prices reduction (Neuf Télécom)

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, saisie par France Télécom, impose à Neuf Télécom une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel sur son réseau

ARCEP, déc. n° 06-0551 du 30 mai 2006 se prononçant sur un différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Télécom Par une décision en date du 30 mai 2006, l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) s'est prononcé sur une demande de règlement de différend opposant France Télécom à Neuf Télécom, s'agissant du tarif des prestations de terminaison d'appel. Ces prestations consistent, en substance, dans le fait, pour Neuf Télécom, d'acheminer un appel depuis le point de raccordement de son réseau avec celui de France Télécom jusqu'à son abonné. Neuf Télécom facture ainsi France Télécom au titre de cette prestation d'acheminement de l'appel sur son réseau, à charge pour France Télécom de tenir compte de ce coût dans la fixation du tarif qu'elle applique à ses clients. Or, à la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Telecommunications - Call termination prices: The ARCEP imposes a prices reduction (Neuf Télécom), 30 May 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 1613, pp. 154-156

Visites 4036

All reviews