CALCUL DES AMENDES - MISE EN OEUVRE DES REGLES DE CONCURRENCE - ARTICLES 81 ET 82 CE - SECTIONS 1 ET 2 DU SHERMAN ACT - THEORIE DES AMENDES OPTIMUM

Optimal antitrust fines: Theory and practice

Le présent article traite de la question générale de l’utilisation des amendes infligées aux entreprises ou aux autres entités juridiques sanctionnant le non-respect des règle de concurrence, telles que celles prévues aux articles 81 et 82 du traité CE ou aux articles 1 et 2 du Sherman Act. L’article aborde plusieurs questions spécifiques telles que la contribution des amendes à la mise en oeuvre des règles de concurrence, la question des facteurs à prendre en compte dans leur calcul, et la question de savoir si, en pratique, il est possible de définir un montant optimum pour ces amendes. L’auteur fait valoir que l’imposition de ces amendes contribue à la prévention des violations des règles de concurrence de trois manières : grâce à leur action dissuasive, à leur effet sociologiquement vertueux, et par le surcoût de la mise en place et de la gestion des ententes. En ce qui concerne les violations commises par une seule entreprise, la condition nécessaire à la dissuasion est que le montant de l’amende attendue, soit supérieure - en tenant compte de la probabilité de détection et de répression - le montant du gain que l’auteur de l’infraction attend de la violation. En raison d’un excès de confiance, les auteurs potentiels d’infraction sont susceptibles de surestimer le profit à tirer d’une telle infraction et, au contraire, de sous-estimer la probabilité d’une détection et d’une répression. L’adoption d’une stratégie prévoyant des amendes très élevées combinée à une faible probabilité de peine permettraient de limiter les coûts administratifs, mais la possibilité d’imposer de telles amendes est limitée par l’incapacité des auteurs de l’infraction de payer de telles sommes, par les coûts sociaux et économiques liées à de telles amendes, et, par le principe de proportionnalité. La coopération des auteurs d’infraction dans l’enquête de l’autorité de concurrence devrait être récompensée par une réduction des amendes. En ce qui concerne les violations commises par plusieurs entreprises, le fait que l’amende attendue, en tenant compte de la probabilité de détection et de répression, dépasse le montant du gain espéré, que ce soit pour tous les membres du cartel pris ou pour chacun d’eux, est une condition suffisante mais non nécessaire à l’effet dissuasif. Le coût de la mise en place et de la gestion des cartels peut être augmenté d’une part, en faisant varier le montant de l’amende pour chacun des membres en fonction de son rôle dans le fonctionnement de l’entente et d’autre part, par l’instauration d’une politique de clémence. Afin d’éviter une perturbation structurelle du marché à la suite de l’imposition de fortes amendes, il convient de tenir compte de la capacité contributive des membres du cartel. L’auteur conclut en rappelant qu’en pratique, il ne semble pas possible de mesurer économétriquement l’amende optimum pour une infraction donnée. La théorie des amendes optimum reste cependant utile en donnant des orientations générales pour la fixation du montant des amendes.

1. This article discusses the use of fines imposed on companies or other corporate entities (hereafter also: «corporate fines») to enforce antitrust or competition law prohibitions such as Articles 81 and 82 of the EC Treaty or Sections 1 and 2 of the Sherman Act. I will particularly focus on the enforcement of Articles 81 and 82 EC, [1] not only because these prohibitions are the ones I am most familiar with, but also because corporate fines play a particularly important role in EU antitrust enforcement. [2] 2. The article addresses more specifically the questions in what ways corporate fines contribute to competition law enforcement, on the basis of which factors the amount of antitrust fines should be fixed in theory, and whether it is feasible in practice to calculate or measure

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Author

  • King’s College (London)

Quotation

Wouter Wils, Optimal antitrust fines: Theory and practice, September 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 34931, www.concurrences.com

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