CASE COMMENT: REGULATORY - TRANSPORTS - AIR - AIRPORT REGULATED FEES

Airport regulated fees: The French Government reforms the regulation of airport fees (Law, April, 20 2005)

Nouveau mode de calcul : Quand la loi vient bouleverser le régime de détermination des redevances pour services rendus

Cons. const., 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports, n° 2005-513 DC Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports La loi du 20 avril 2005, qui a modifié le statut juridique des aéroports, en particulier celui d'Aéroports de Paris, a également apporté des changements au régime des redevances aéroportuaires, payées par les compagnies aériennes en contrepartie des services qui leur sont rendus et qui représentaient, en 2004, 30,5% des recettes d'Aéroports de Paris, le reste étant essentiellement composé des redevances domaniales et des revenus commerciaux (boutiques, parking, etc.). La loi a été validée par le Conseil Constitutionnel et le décret d'application sur les redevances a été

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Jean-Paul Tran Thiet, Airport regulated fees: The French Government reforms the regulation of airport fees (Law, April, 20 2005), 20 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1128, pp. 136-137

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