CASE COMMENT: UNILATERAL PRACTICES - INTELLECTUAL PROPERTY - AUTHORS’ RIGHTS

Authors rights: The French Competition Authority accepts the commitments proposed by the Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Le Conseil de la concurrence accepte des engagements proposés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Cons. conc., déc. n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) Les sociétés collectives chargées de la négociation, de la collecte et de la distribution des droits d'auteur constituent des objets atypiques pour le droit de la concurrence. La jurisprudence communautaire a traditionnellement porté sur trois thèmes principaux : les relations entre ces sociétés et leurs membres, leurs relations avec les utilisateurs, à qui elles accordent des licences, et enfin les relations entre les différentes sociétés nationales au travers des accords de représentation réciproque. Les évolutions technologiques récentes, et notamment le développement d'Internet, contribuent à alimenter l'intérêt de la Commission européenne pour la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

David Spector, Authors rights: The French Competition Authority accepts the commitments proposed by the Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), 16 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1180, pp. 79-81

Visites 4521

All reviews