CASE COMMENT: UNILATERAL PRACTICES - INTELLECTUAL PROPERTY - FORCED LICENSING - COMMITMENT

Commitments: The French Competition Council explains how should a new product be defined in order to implement the IMS test (Yver & Tellier)

Comment définir un « produit nouveau » pour appliquer le « test IMS » ?

Cons. conc., déc. n° 05-D-25 du 31 mai 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste Le Conseil de la concurrence a décidé d'accepter les engagements proposés par la société Yvert et Tellier. Cette société présente sur le marché des catalogues de cotation détient des droits de propriété intellectuelle sur un système de numérotation devenu le « langage commun » des philatélistes. La société Dallay demandait l'accès à cette numérotation, refusé par Yvert et Tellier. Dans les engagements initialement proposés, cette société proposait d'accorder à des éditeurs de catalogues de cotation le droit de produire des tables de concordance entre leur propre système de numérotation et le sien, à condition que ces tables soient situées

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David Spector, Commitments: The French Competition Council explains how should a new product be defined in order to implement the IMS test (Yver & Tellier), 31 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1182, pp. 81-82

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