CASE COMMENT: REGULATORY - ELECTRICITY - INTERCONNECTIONS - ACCESS

Electricity: The ECJ rules that booking of interconnection capacities is contrary to EC law (SEP)

Accès priviligié aux interconnexions : Sauf dérogation accordée par la Commission, une réservation de capacités est incompatible avec le droit communautaire

ECJ, 7 June 2005, Vereniging voor Energie, Milieu en Water a. o., case C-17/03 Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer, pour la première fois, sur les avantages accordés aux opérateurs historiques, pour l'accès aux infrastructures d'interconnexion entre États, à raison de contrats pluriannuels de fourniture d'électricité. Dans le cadre d'un litige opposant, devant une juridiction néerlandaise, trois distributeurs d'électricité au gestionnaire du réseau national de transport, les requérantes reprochaient à ce dernier d'avoir prioritairement alloué, dans un contexte de congestion du réseau de transport transfrontalier, les capacités d'interconnexion, et donc in fine d'importation d'électricité aux Pays-Bas, à l'entreprise

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Electricity: The ECJ rules that booking of interconnection capacities is contrary to EC law (SEP), 7 June 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1116, pp. 129-130

Visites 4078

All reviews